Introduction aux sources du Droit Administratif

I La notion de Source

Les sources prises en compte seront toutes les normes: Constitution, loi, règlement, traité mais aussi décisions individuelles et contrats. Le Droit Administratif a-t-il réellement un caractère jurisprudentiel?

 

II Le principe de juridicité

a) Principe. C'est le principe de légalité selon lequel l'Administration est soumise au Droit, à l'ordre juridique (d'où une jurisprudence libérale). L'Administration est soumise d'une part aux normes supérieures (Constitution, loi et surtout jurisprudence administrative) et d'autre part à ses propre décisions. La hiérarchie des normes française est à base organique, elle correspond à la hiérarchie (ou plutôt la superposition) des autorités: Président de la République/Premier ministre/Ministre/Préfet; Décret du président/Décret du premier ministre/Arrêté ministériel/Arrêté préfectoral. Certains problèmes persistent, les actes des AAI par exemple. Quant aux actes d'une même autorité, ils sont hiérarchisés selon des critères procéduraux (ex: le décret en Conseil d'Etat l'emporte sur le décret simple). Le principe de légalité est une exigence de non-contrariété entre acte d'une autorité administrative et norme supérieure; si cette exigence est souple on parlera de compatibilité, si elle est plus dure on parlera de conformité (ex: acte de mise en retraite d'un fonctionnaire en fonction du décret régissant la retraite de son statut). Mais la conformité n'est jamais qu'une forme particulière de compatibilité.

b) Problème de sécurité juridique. La règle de Droit se transforme dans le temps donc la simple soumission de l'Administration à la règle de Droit ne suffit pas par elle-même à sécuriser les situations juridiques. Par ailleurs ce soucis on le retrouve en jurisprudence avec la rétroactivité de certains actes et la jurisprudence sur les retraits des actes administratifs créateurs de Droit. Face à la complexification du Droit, le principe de légalité s'est avéré insuffisant pour assurer une sécurité juridique; d'où l'arrêt KPMG.

 

III « Juridicité » ou « Légalité »?

Le terme juridicité a l'avantage d'être correct: il vise la soumission au Droit en général, par opposition à l'Etat de police. Le mot légalité ne renvoie qu'à la soumission à la loi. Mais c'est le mot légalité le plus communément admis. Cela s'explique d'une part par le fait que "juridicité" est un mot "trop juridique". D'autre part et surtout, c'est une expression conforme à notre mythologie républicaine; sous la 3ème république ce n'était pas l'Etat de Droit mais l'« Etat Légal » (Carré de Malberg, à l'origine notamment de l'expression de principe de légalité), le droit c'était la loi. Si aujourd'hui on a véritablement l'Etat de Droit, il n'empêche qu'on préfère une appellation approximative car elle a sa dimension symbolique.

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