Les contrôles administratifs et politiques

Les contrôles administratifs sont exercés par l'Administration elle-même grâce au pouvoir hiérarchique et grâce aux institutions spécialisées.

 

 

I Contrôle politique

 

A ces premiers contrôles s'ajoute un contrôle politique: le contrôle Parlementaire. La révision de 2008 a modifié l'article 24 de la Constitution: Le Parlement vole la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. L'idée c'est que ce contrôle doit devenir aussi important que le vote des lois. Par exemple l'article 48 prévoit qu'une semaine de séance sur 4 sera consacrée à ce contrôle; l'article 47-2, lui, prévoit le rôle d'assistance de la Cour des comptes.

 

II Le défenseur des droits

 

La révision du 23 juillet 2008 a créé un défenseur des droits (Article 71-1 de la Constitution). Il est nommé pour 6 ans par le Président de la République. Par ailleurs la loi organique relative au défenseur des droits (29 mars 2011) a abrogé d'anciennes autorités de contrôle qui sont désormais absorbées dans le défenseur des droits. Il n'en reste plus que deux autres: la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (1978, première AAI) et le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Libertés (2007).

L'article 2 de cette loi organique dit que le défenseur des droits est une « autorité constitutionnelle indépendante ». Alors que beaucoup de juristes étaient intrigués par cette formule, le Conseil Constitutionnel a rapidement précisé que cela signifiait juste qu'il était une autorité administrative dont l'indépendance, contrairement aux autres AAI, était garantie par la Constitution.

Acutellement, c'est Dominique Baudis.  

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×